Article 189 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I.- à III. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L822-3

- Code de la défense.

Art. L4138-2, Art. L4138-3

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 54

IV.-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V.-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.