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Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
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Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 AA