I. II. III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B, Art. 1653 F
- Code monétaire et financierArt. L214-30
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.