I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 255
V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.