Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.