Article 166 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 146

II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent s'appliquer, au plus tôt, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.