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Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-30, Art. L421-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-60, Art. L421-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-7-3, Art. L421-7-1

II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.