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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L452-5, Art. L452-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L199

-LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L452-7

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D

V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.