Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quindecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.