I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quindecies
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.