Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-95-1, Art. L312-95-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-17, Art. L312-32