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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/02/2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1))

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-73

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-45-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72

II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.