Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.