Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.