Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-24, Art. R531-1