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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R721-6, Art. R722-6, Art. R724-5, Art. R771-1, Art. R771-2