Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-43-7, Art. D361-44-2