Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV