Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030)
La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.