Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.