Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406639A) est abrogé.