Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.