Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/02/2025 (Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du certificat complémentaire « encadrer la méthode traditionnelle, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport)

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont complétées comme suit : être titulaire d'un des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.