Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/02/2025 (Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025)

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar filet de la zone Nord doit, au moment de sa demande :

- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture ;
- détenir, pour le navire pour lequel la demande de licence est faite, au moins l'une des Autorisations Européennes de Pêche (AEP) suivantes :
- AEP « Manche Est démersaux » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail et/ou trémail ;
- AEP « Manche Ouest » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail ≤ 220 mm et/ou trémail ≤ 220 mm.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 10 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.