Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311, Art. D313-15, Art. D312-159-4, Art. D313-24-1