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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane)


Dans les zones tampons des zones délimitées en stratégie d'enrayement, une surveillance est organisée par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sous leur contrôle conformément aux dispositions du 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.