Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/2025 (Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration en cas d'interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.