Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R*227-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R*6360-1