Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R216-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R6326-35