Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2025)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2025)
Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.