Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.