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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime)

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ANNEXE 4
FORMULAIRE DE DEMANDE DE QUOTAS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_dAasUY-_zH4rKYOEE7DDAVq-2Yhrqjdh8OV3--WPN0=