Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.