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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et de la désignation des représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et de la désignation des représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées)


Sont désignables les élèves et étudiants remplissant les conditions cumulatives suivantes :


- être en formation à l'école et relever de la catégorie concernée ;
- avoir, au moment de la désignation, une durée de scolarité restante à l'école supérieure à 12 mois ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un prononcé de sanction disciplinaire par l'école ;
- être en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux réunions du conseil d'administration auquel le représentant a vocation à siéger en cas de désignation.