Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), le projet RTC (Remote Tower Center), le projet Vigie Saint Denis, les projets 4-FLIGHT Revolution et infrastructures Bas Carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 30 du présent arrêté ;
II. - Aux agents de l'article 32 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 33 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.