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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique)


ANNEXE


I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale

Secrétariat général

- Adjoint au chef de service de l'immobilier ministériel,
- Directeur de programme Procédure pénale numérique (PPN).

Direction des affaires civiles et du sceau

- Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques,
- Sous-directeur du droit civil.

II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat

Ecole nationale de la magistrature (ENM)

- Directeur
- Secrétaire général

Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

- Directeur