Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2018
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null