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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions en matière d'attractivité du territoire et d'investissement directs étrangers, de la direction générale des entreprises.