Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2012
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2012
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2020
Art. 1, Art. 3