Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-35, Art. R49-36, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Art. R49-40, Art. R251