Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023