Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire)
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.