Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.