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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6