Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/01/2025 (LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-37

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5

III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.

B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.