Article 284-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Article 284-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et les policiers adjoints affectés à la DFPN sont dotés d'une arme individuelle de service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.