Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
-soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.