Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.