Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R411-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R411-7-1