Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer))
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.